Dossiers législatifs

• Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1935)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1936)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1937)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1938)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1939)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1941)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1942)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1943)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1944)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les familles de la classe moyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1945)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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