Dossiers législatifs

• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2024 (Projet de loi de finances rectificative n°538)

  Loi promulguée

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• Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2024 (Proposition de résolution n°539)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 novembre 2024 (Proposition de résolution n°531)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 novembre 2024 (Proposition de loi n°532)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er novembre 2024 (Proposition de loi n°108)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°104)

  Loi promulguée

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• Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2024 (Projet de loi n°529)

  Loi promulguée

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• La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2024 (Proposition de résolution n°526)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement la qualité de l'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un accès respectueux à la nature

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un choc d'attractivité du marché de la location

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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