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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h50
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Élodie Jacquier-Laforge , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 31 janvier 2022 à 19h55
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h05
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants et autorisation du dépôt de listes incomplètes
Article 2 : Création d’une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux
Article 3 : Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal
Article 4 (supprimé) : Répartition des fonctions de vice-président des EPCI par sexe en proportion de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant
Article 5 (nouveau) : Entrée en vigueur
Application de la loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2026 [CL18 de Mme Jacquier‑Laforge, rapporteure].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4360 sur la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 111
Nombre de suffrages exprimés : 108
Majorité absolue : 55
Pour l'adoption : 105
Contre : 3
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Nadine Bellurot et M. Éric Kerrouche , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 11 mars 2025
CR
- Discussion
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 9h44
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Delphine Lingemann , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 17h55
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 3 avril 2025 à 13h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 3 avril 2025 à 13h00
Amendements déposés sur le texte n° 1105
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 3 avril 2025 à 13h00
Amendements déposés sur le texte n° 1245
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1303 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 412
Nombre de suffrages exprimés : 387
Majorité absolue : 194
Pour l'adoption : 206
Contre : 181
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 7 avril 2025 à 21h35
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
17ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 avril 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 avril 2025 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 2 mai 2025 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
17ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 mai 2025 [sur le site Légifrance]