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Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h38
Les cosignataires
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Charles Alloncle,
M. Marc Chavent,
M. Olivier Fayssat,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
M. Jérôme Buisson,
M. Marc de Fleurian,
M. Emeric Salmon,
Mme Yaël Ménaché,
M. Serge Muller,
M. Bernard Chaix,
M. Kévin Pfeffer,
M. Hervé de Lépinau,
M. Thomas Ménagé,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Joseph Rivière,
M. Frédéric Falcon,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Géraldine Grangier,
M. Kévin Mauvieux,
Mme Alexandra Masson,
M. Thibaut Monnier,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Eddy Casterman,
Mme Anne Sicard.