Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h38 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

M. Matthieu Bloch

Les co-signataires

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Emeric Salmon, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Bernard Chaix, M. Kévin Pfeffer, M. Hervé de Lépinau, M. Thomas Ménagé, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Joseph Rivière, M. Frédéric Falcon, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Géraldine Grangier, M. Kévin Mauvieux, Mme Alexandra Masson, M. Thibaut Monnier, Mme Christelle D'Intorni, M. Eddy Casterman, Mme Anne Sicard.