Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736 , déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h38 L'auteur de la proposition M. Matthieu Bloch Tous les cosignataires