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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours, n° 1383 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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