Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi
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et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le rapporteur
Synthèse du vote
Nombre de votants : 60
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 55
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les cosignataires