Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 6 juin 2025 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution