Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Proposition de loi

Proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français, n° 1394 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure