Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar , n° 1664 , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Les étapes de la procédure