Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Proposition de loi

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 octobre 2025

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires, n° 1938 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition