Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante

Proposition de loi

Proposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante, n° 1942 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure