Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h39
L'auteur de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h39 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Corentin Le Fur , rapporteur (Nomination : mardi 28 janvier 2025)
Amendements déposés sur le texte n° 753 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 28 janvier 2025 à 16h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 29 janvier 2025 à 9h30
Jeudi 6 février 2025 à 9h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 6 février 2025
Deuxième séance publique du jeudi 6 février 2025
Troisième séance publique du jeudi 6 février 2025