Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 janvier 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h53
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h53 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur (Nomination : mercredi 13 novembre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 628 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2024 à 17h07
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 628-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2024 à 13h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 16h41
Amendements déposés sur le texte n° 448 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 novembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 26 novembre 2024 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 26 novembre 2024 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 2 décembre 2024 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 628-A0Amendements déposés sur le texte n° 628 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 12 février 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du jeudi 13 février 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents le 13 février 2025, T.A. n° 52 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 12h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 343 , déposé(e) le 13 février 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Francis Szpiner , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 463 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale, n° 1188 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 31 mars 2025 à 16h18