Madame Sabine Thillaye (Dem, Indre-et-Loire) a rapporté une proposition de résolution européenne visant à adopter une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au niveau européen et à créer une catégorie statistique dédiée.
L’absence d’une définition des ETI – aussi appelées mid-caps – conduit à leur relative invisibilisation dans la conception et l’évaluation des politiques publiques européennes, ce qui est dommageable compte-tenu de l’atout économique qu’elles représentent d’une part, et des fragilités qui leur sont propres, d’autre part. Les ETI ne bénéficient en effet ni des aides et dispositions dérogatoires propres aux PME européennes, ni des moyens humains et financiers des grandes entreprises pour satisfaire aux diverses obligations administratives. La France, qui a été pionnière en adoptant une définition des ETI dans la loi de modernisation de l’économie de 2008, pourrait donc jouer un rôle moteur dans la reconnaissance d’une catégorie d’ETI européennes.
La proposition de résolution a été adoptée par la commission des affaires européennes et transmise à la commission des affaires économiques pour son examen au fond.