Mercredi 2 juillet 2025, la Commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne n° 1444 rapportée par Madame Clémence Guetté (LFI-NFP), demandant la dénonciation de l’accord d’association liant l’Union européenne à Israël, la mise en place d’un embargo sur les armes contre Israël ainsi que l’édiction de sanctions financières et économiques à l’encontre des dirigeants israéliens. Plusieurs fondements juridiques justifient ces mesures dont la mise en œuvre mettrait fin à l’inaction de l’Union européenne et de la France.
D’une part, l’article 2 de l’accord d’association euro-israélien fait du respect des droits humains un élément essentiel du partenariat dont le non-respect devrait entraîner sa suspension ou sa dénonciation. Or les violations des droits humains ont été depuis longtemps mises en lumière par différents rapports émanant des institutions onusiennes ou d’ONG, plus récemment du service européen pour l’action extérieure. La justice internationale a également dénoncé ces violations. La Cour internationale de justice (CIJ) a ainsi demandé à Israël, de prendre « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide » tandis que la Cour pénale internationale (CPI) a émis, en novembre 2024, des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien et de l’ex-ministre israélien de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
D’autre part, le respect des obligations internationales impose la mise en place d’un embargo sur les armes contre Israël afin de ne pas se rendre complice des crimes commis à Gaza et en Cisjordanie, notamment le traité sur le commerce des armes (TCA) ou les mesures conservatoires prises par la CIJ en janvier 2024 qui obligent les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à tout mettre en œuvre pour prévenir la commission de ce crime.
Enfin, les graves atteintes au droit international (notamment l’accélération inédite de la colonisation des territoires occupés palestiniens) et au droit humanitaire militent en faveur de l’édiction de sanctions immédiates contre les principaux dirigeants israéliens.
La proposition de résolution européenne a été rejetée par 25 voix contre et 15 pour.
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