Mardi 5 novembre 2024 à 16h30 : M. Dominique Potier (SOC, Meurthe-et-Moselle) a rapporté une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre d’exigences à l’importation équivalentes aux normes de production agricole s’appliquant dans l’Union européenne en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal. Cette proposition a été adoptée sans opposition par les députés de la commission des affaires européennes.
Partant du constat de l’inefficacité des contrôles de l’application des mesures miroirs existantes, M. Dominique Potier défend l’inversion de la charge de la preuve du respect des exigences environnementales, sanitaires et sociales. A la manière de la certification « agriculture biologique » et des labels « commerce équitable », cette résolution esquisse les traits d’un système dans lequel les exportateurs des pays tiers devraient faire certifier leurs productions agricoles par des organismes tiers eux-mêmes reconnus par l’Union européenne. Ce système serait de nature à permettre une généralisation des mesures miroirs sans pour autant surcharger les services douaniers et les agences sanitaires des Etats membres.
Outre l’inversion de la charge de la preuve, cette résolution porte d’autres mesures visant la restauration d’une concurrence juste dans le domaine agricole. Elle propose ainsi de mettre un terme aux exportations vers des pays tiers de produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit sur le sol européen, de supprimer le mécanisme de tolérance à l’importation permettant aux exportateurs de pays tiers de dépasser les limites maximales de résidus de pesticides et d’harmoniser les normes environnementales et sanitaires applicables au sein de l’Union européenne. Enfin, cette résolution soutient le renforcement du système des indications d’origine, pour mieux valoriser les productions agricoles des pays européens.