Mercredi 13 novembre 2024 à 15h00 : Madame Louise Morel (MDM, Bas-Rhin) a présenté la proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure invitant le gouvernement à œuvrer à un changement du régime européen en matière de démarchage téléphonique. Partant du constat que le régime français en matière de démarchage téléphonique, reposant sur le consentement par défaut, a fait la preuve de son inefficacité, la députée souhaite que s’instaure un régime d’opposition de principe. La coexistence deux régimes juridiques en la matière, au niveau européen, rend nécessaire une modification de la législation afin d’instaurer une harmonisation globale plus soucieuse de la protection des consommateurs. La résolution adoptée par la commission a été renvoyée vers la commission des affaires économiques pour un examen au fond.