Madame Marie-Noëlle BATTISTEL (4e circonscription de l’Isère) et Monsieur Philippe BOLO (7e circonscription du Maine-et-Loire) ont a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 30 avril 2025, visant préserver les concessions hydroélectriques françaises de toute mise en concurrence.
Les rapporteurs rappellent que les règles de concurrence européennes, transposées en droit français, imposent la mise en concurrence des ouvrages hydroélectriques exploités sous le régime de concession au moment de leur renouvellement. Ces ouvrages, qui produisent 90 % de la puissance cumulée du parc hydroélectrique français, sont exploités à 70% par EDF dont la récente renationalisation témoigne du caractère stratégique de la production d’énergie et des enjeux rattachés autour de cette ressource précieuse qu’est l’eau.
Parce que la France défend une gestion publique des installations hydroélectriques, aucun ouvrage n’a jamais fait l’objet d’une mise en concurrence. Les règles alternatives adoptées pour assurer la continuité des concessions arrivant à échéance empêchent toutefois la réalisation des investissements nécessaires à la modernisation du parc français. Elles ont par ailleurs été considérées comme des règles de contournement par la Commission européenne qui a mis la France en demeure deux fois, en 2015 et en 2019.
Les imminentes évolutions du droit de l’Union européenne, et notamment de la directive 2014/23/UE dite « concessions » pourraient permettre de sortir les concessions du champ d’application des règles de la concurrence. Cette proposition de résolution invite ainsi le gouvernement français à tout mettre en œuvre pour défendre cette position transpartisane.