Le mercredi 29 avril, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne (PPRE), déposée par M. Aurélien Taché visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n°2739).
Cette initiative vise à contrer les effets des lois extraterritoriales états-uniennes, en particulier des lois Helms Burton et d’Amato-Kennedy, afin de redonner à l’Union européenne les moyens d’asseoir une souveraineté économique et de protéger ses entreprises et ses ressortissants de la justice états-unienne.
En effet, ces lois ont une portée extraterritoriale contraire aux principes du droit administratif public, les autorités administratives américaines faisant une interprétation très large de leur compétence, qu’il s’agisse de l’usage du dollar dans une transaction, d’une cotation en bourse sur le marché américain, ou encore de la nationalité d’un fournisseur de services numériques.
En conséquence, la présente PPRE appelle notamment l’UE à construire les fondements d’une souveraineté financière, numérique et économique, à compléter l’annexe du règlement de 1996, dit loi européenne de blocage, par un acte délégué pour élargir la liste des législations états-uniennes protégeant les entreprises européennes — y compris pour répondre aux mesures de rétorsion récemment dirigées contre un magistrat français exerçant à la Cour pénale internationale(CPI). Elle demande également à la Commission de prendre des lignes directrices indiquant expressément que les législations extraterritoriales de type Helms-Burton entrent dans le champ d’application du règlement anti-coercition (ACI).