Mardi 11 mars 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a examiné et adopté la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Rapporteur : Stéphane Travert - EPR
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Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le lundi 17 mars 2025.
Stéphane Travert a expliqué que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles avaient pour objectif d’assurer des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs et d’améliorer le fonctionnement du marché en limitant la guerre des prix entre les enseignes de distribution dont les effets ont des conséquences sur l’ensemble de la chaîne de valeur et en premier lieu sur les agriculteurs.
Ainsi, le surplus de marge sur certains produits résultant de la règle dite « SRP + 10 » devait permettre aux distributeurs de revaloriser les tarifs accordés à leurs fournisseurs de produits alimentaires qui, à leur tour, pouvaient mieux rémunérer les producteurs.
Il en va de même de l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles. Le rapporteur a précisé que « les excès en matière de promotion sur les produits alimentaires sont destructeurs de valeur pour les filières concernées et ils privent le consommateur de repères quant au juste prix de son alimentation ».
Le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ont été introduit par l’article 15 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Égalim », qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le Gouvernement a créé ces dispositifs par l’ordonnance du 12 décembre 2018. Il s’agissait de deux expérimentations d’une durée de deux ans.
La règle du SRP+10 ainsi que l’encadrement des promotions ont été reconduits jusqu’au 15 avril 2023 par l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020, dite « Asap ». Les calendriers des deux dispositifs ont, en revanche, été découplés à compter de la loi du 30 mars 2023, dite « Égalim 3 », puisque l’encadrement des promotions a été prolongé jusqu’au 15 avril 2026 alors que le SRP + 10 s’était vu fixer un terme au 15 avril 2025, tout en excluant du SRP les fruits, les légumes frais et les bananes. Cette différence de traitement entre les deux dispositifs est apparue lors de la discussion de la loi Égalim 3 au Sénat, alors qu’était envisagée une suspension du SRP + 10 en raison des tensions inflationnistes.
Surtout, la loi Egalim 3 a étendu le champ de l’encadrement des promotions aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) à compter du 1er mars 2024, alors que ce dispositif n’était jusqu’alors applicable qu’aux seules promotions sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
L’article unique de la proposition de loi a pour objet de prolonger ces deux dispositifs jusqu’au 15 avril 2028 et, donc, de resynchroniser le SRP+10 et l’encadrement des promotions tout en excluant de ce dernier les produits DPH.
Les députés ont précisé que les produits DPH ne seront exclu de l’encadrement des marges qu’à compter du 15 avril 2026 (identiques CE28 et CE42).
Le rapporteur a jugé l’évaluation du dispositif fourni au Parlement par le Gouvernement en octobre 2020 et février 2022 « très insatisfaisante ». Il a expliqué aux députés que le Gouvernement soutient que l’évaluation de l’usage par les distributeurs du surcroit de chiffre d’affaires résultant du SRP+10 n’a pas pu être établie parce qu’il n’était pas en mesure de recueillir les données auprès des distributeurs.
Par conséquent, les députés ont renforcé les obligations de transmission aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture par les distributeurs et les fournisseurs des documents présentant la part du surplus de chiffre d’affaire induit par le SRP+10 et par l’encadrement des promotions (CE30, et identiques CE5, sous-amendé par les CE44 et CE45).
En commission, les députés ont créé un article 2 qui explicite le fait que le SPR+10 s’applique aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (CE3).