Mercredi 20 novembre 2024 matin la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer.
Cette proposition de loi, présentée par Alma Dufour (LFI-NFP, Seine-Maritime), sera inscrite en séance publique le jeudi 28 novembre dans le cadre de la journée réservée au groupe LFI-NFP.
La proposition de loi contient trois articles.
Le premier article prévoit le blocage des prix des produits énergétiques pendant un an à compter de la promulgation de la loi. Un niveau de blocage spécifique est prévu dans les outre-mer.
L’article a été rejeté en commission.
En commission, les députés ont adopté un article additionnel prévoyant l’interdiction des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur de connaître le prix de l’énergie au moment où il la consomme (CE4).
L’article 2 comporte plusieurs dispositions relatives aux tarifs de vente au détail de l’électricité du gaz. Concernant l’électricité, l’article prévoit de modifier la formule de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) afin que ceux-ci reflètent les coûts du système électrique français. Il prévoit également que l’ensemble des consommateurs finaux puissent bénéficier de ces tarifs.
Actuellement, l’article L. 337-7 du code de l’énergie dispose que les TRVe bénéficient aux consommateurs finals domestiques ainsi qu’aux clients professionnels employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. En outre, les TRVe n’étaient accessibles qu’aux consommateurs disposant d’une puissance souscrite inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ; cette condition est cependant supprimée par la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement à compter du 1er février 2025.
L’article 2 prévoit également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. Ces derniers avaient été entièrement supprimés depuis le 1er juillet 2023.
L’article 3 prévoit, enfin, un encadrement de la marge brute liée aux activités de raffinage des produits pétroliers. Un mécanisme pérenne prévoit que lorsque la marge brute augmente davantage que le cours du pétrole Brent, l’encadrement se fait selon un coefficient multiplicateur maximum, fixé par décret, entre le prix d’achat du pétrole brut et le prix de vente au distributeur. Un mécanisme provisoire pour l’année 2025 prévoit un encadrement de cette marge sans considération de son évolution par rapport au cours du pétrole Brent.
En commission, les députés ont prévu que le coefficient multiplicateur fixé pour les outre-mer doit nécessairement être inférieur à celui fixé pour la France hexagonale (CE15).