Mercredi 3 juin 2026 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis rejeté la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.
Rapporteur : Jean-Victor Castor
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La proposition de loi, d’initiative sénatoriale, a été adoptée par les sénateurs le 29 janvier 2026. Elle a été déposée à l’Assemblée nationale le 30 janvier. Le Groupe GDR a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique du 11 juin 2026, dans le cadre de la journée réservée au groupe.
Si l’article L. 100-3 du code minier dispose que « les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l’État », depuis 2018, les collectivités et régions des DROM sont compétentes pour délivrer des titres miniers en mer. Cette nouvelle compétence a été reconnue par l’article L. 611-19 du code minier et précisée par le décret du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier (remplacé depuis par le décret du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer).
Le rapporteur regrette que « non seulement cette compétence des collectivités et régions d’outre-mer (DROM) a été tardivement concrétisée, mais elle s’est retrouvée, au même moment, contrariée en matière d’hydrocarbures par l’adoption de la loi dit « Hulot » du 30 décembre 2017 qui a mis fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures sur l’ensemble du territoire français, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française où la réglementation minière dépend des « lois du pays ».
Le rapporteur déplore que « la quasi-simultanéité entre la reconnaissance de la compétence des collectivités d’outre-mer en matière de délivrance de titres minier en mer et l’interdiction de délivrer de nouveaux titres d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures a suscité l’incompréhension et, aujourd’hui, l’amertume des populations et responsables des territoires où des travaux d’exploration en cours nourrissaient beaucoup d’espoir ».
Le rapporteur explique que l’incompréhension est plus vive encore aujourd’hui que les pays voisins de ces territoires se sont, depuis, activement engagés dans l’exploitation de leurs propres ressources. Il évoque ainsi les projets pétroliers et gaziers qui se développent en Amérique du Sud (au Guyana, au Suriname et au Brésil) et en Afrique (dans le Canal du Mozambique) à proximité géographique de la Guyane, de Mayotte et des Îles Éparses (Terres australes et antarctiques françaises).
Leurs exemples amènent le rapporteur à défendre la levée de l’interdiction de recherche et d’exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer.
L’exploitation de ces ressources permettrait en effet, selon lui, de générer d’importantes recettes pour ces collectivités, ainsi qu’un fort dynamisme économique dans ces territoires où la grande pauvreté est 5 à 15 fois plus présente que dans la France hexagonale.
L’article 1er de la proposition de loi propose ainsi de lever, pour l’ensemble des collectivités ultramarines qui y sont soumises, l’interdiction de délivrer des titres d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, instaurée par la loi « Hulot ».
En commission cependant, les députés ont adopté des amendements de suppression (identiques CE1 et CE3).
Ils n’ont pas non plus rétabli l’article 2, supprimé par le Sénat en séance publique, qui visait à limiter la production annuelle d’hydrocarbures au niveau prévisionnel de la consommation nationale, en tenant compte des données des années précédentes.