Mercredi 18 juin 2025 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis rejeté la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement.
Rapporteur : Gérault Verny
Les articles 1er et 2 visent à accélérer le rythme des abattements permettant d’exonérer totalement les plus-values immobilières de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, en ramenant leur durée à 10 ans (contre 22 ans aujourd’hui pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Ils ont été supprimés en commission (CE3, CE12 et CE14 pour l’article 1er et CE4, CE13 et CE15 pour l’article 2).
L’article 3 supprime le calendrier législatif définissant les niveaux de performance énergétique minimaux permettant de considérer comme décent un logement mis en location . Les députés ont supprimé l’article en commission (CE1, CE2, CE5 et CE16).
L’article 4 constitue un gage financier et l’article 5 prévoit l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Les députés ont rejeté les deux articles.
L’ensemble des articles ayant été supprimés, la proposition de loi est considérée comme rejetée. C’est ainsi le texte tel que déposé qui sera discuté en séance publique.
Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 juin 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe "UDR".