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Mercredi 27 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté plusieurs propositions de loi, inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la Semaine de l'Assemblée.

- Adoption de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété (n° 546) (Inaki Echaniz et Bastien Marchive, rapporteurs)

- Adoption de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (n° 447) (Thomas Cazenave, rapporteur).

- Adoption de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (n° 380) (Jean-Luc Fugit, rapporteur)

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Mardi 26 novembre 2024 soir, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287 - texte adopté n° 533 A0) (Mélanie Thomin, rapporteure).

Lundi 25 novembre 2024 à 16h, la commission des affaires économiques a examiné, pour avis, des articles délégués à la commission du chapitre Ier du titre II du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n° 529) (Marie Lebec, rapporteure pour avis).

Mercredi 20 novembre après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.

Elle a été auditionnée sur la colère des agriculteurs, l’accord UE-Mercosur, la feuille de route de son ministère.

Mercredi 20 novembre 2024 matin la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer.

Cette proposition de loi, présentée par Alma Dufour (LFI-NFP, Seine-Maritime), sera inscrite en séance publique le jeudi 28 novembre dans le cadre de la journée réservée au groupe LFI-NFP.

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La proposition de loi contient trois articles.

Le premier article prévoit le blocage des prix des produits énergétiques pendant un an à compter de la promulgation de la loi. Un niveau de blocage spécifique est prévu dans les outre-mer.

L’article a été rejeté en commission.

En commission, les députés ont adopté un article additionnel prévoyant l’interdiction des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur de connaître le prix de l’énergie au moment où il la consomme (CE4).

L’article 2 comporte plusieurs dispositions relatives aux tarifs de vente au détail de l’électricité du gaz. Concernant l’électricité, l’article prévoit de modifier la formule de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) afin que ceux-ci reflètent les coûts du système électrique français. Il prévoit également que l’ensemble des consommateurs finaux puissent bénéficier de ces tarifs.

Actuellement, l’article L. 337-7 du code de l’énergie dispose que les TRVe bénéficient aux consommateurs finals domestiques ainsi qu’aux clients professionnels employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. En outre, les TRVe n’étaient accessibles qu’aux consommateurs disposant d’une puissance souscrite inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ; cette condition est cependant supprimée par la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement à compter du 1^er février 2025.

L’article 2 prévoit également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. Ces derniers avaient été entièrement supprimés depuis le 1^er juillet 2023.

L’article 3 prévoit, enfin, un encadrement de la marge brute liée aux activités de raffinage des produits pétroliers. Un mécanisme pérenne prévoit que lorsque la marge brute augmente davantage que le cours du pétrole Brent, l’encadrement se fait selon un coefficient multiplicateur maximum, fixé par décret, entre le prix d’achat du pétrole brut et le prix de vente au distributeur. Un mécanisme provisoire pour l’année 2025 prévoit un encadrement de cette marge sans considération de son évolution par rapport au cours du pétrole Brent.

En commission, les députés ont prévu que le coefficient multiplicateur fixé pour les outre-mer doit nécessairement être inférieur à celui fixé pour la France hexagonale (CE15).

Mardi 19 novembre 2024 en fin d'après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.

Elle a été auditionnée sur les questions énergétiques et leur prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2025, sa feuille de route à son ministère…

Mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. La proposition de loi a été rapportée par Anne-Laure Blin (DR, Maine-et-Loire).

La proposition de loi sera examinée en séance publique mardi 19 novembre 2024.

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Le titre-restaurant est défini par le code du travail comme étant « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ».

L’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait étendu, jusqu’au 31 décembre 2023,la gamme des produits alimentaires que les salariés peuvent acheter au moyen de titres-restaurant. Cette dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi du 26 décembre 2023.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2022, les titres-restaurants peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Entrent dans le champ de la dérogation l’ensemble des produits alimentaires, bruts ou transformés exigeant une préparation pour être consommés à l’exemple des pâtes, du riz, des œufs, de la viande ou de la farine, à l’exclusion de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux. Les titres-restaurant peuvent être utilisés auprès des restaurateurs, des hôteliers-restaurateurs, des commerces de bouche (boucherie, boulangerie, etc.), ainsi qu’auprès des grandes et moyennes surfaces vendant des produits alimentaires.

Cette mesure arrivant à échéance le 31 décembre 2024, la proposition de loi, co-signée par trois députés issus du groupe Droite Républicaine (Mme Anne-Laure Blin, MM. Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier), proposait initialement de proroger la dérogation jusqu’au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une réforme d’ensemble du dispositif des titres-restaurant afin de continuer à soutenir le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions de salariés

Selon les statistiques publiées par la commission nationale des titres-restaurant pour l’exercice 2022, plus d’un milliard de titres ont été émis par plus de 180 000 entreprises au profit de 5,5 millions de salariés. Ils ont été utilisés auprès de 235 000 commerçants.

L’article unique de la proposition de loi vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la dérogation ouverte par l’article 6 de la loi du 16 août 2022 ouvrant la possibilité d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire.

Lors de l’examen en commission, les députés ont adopté deux amendements (CE22 et CE20) prévoyant de pérenniser le dispositif en l’inscrivant dans le code du travail.

Les députés ont également adopté un amendement demandant un rapport au Gouvernement visant à formuler des recommandations en vue d’une réforme structurelle du titre-restaurant (CE21).

La rapporteure a précisé en commission qu’il convient de « demeurer attentif à la situation des restaurants et des commerces de bouche au regard de la conjoncture difficile qu’ils traversent actuellement » alors que l’élargissement de la gamme des produits alimentaires a provoqué un glissement des dépenses réalisées au moyen des titres-restaurant vers les grandes et moyennes surfaces (GMS). Elle explique ainsi qu’« au deuxième trimestre 2024, près d’un tiers des titres ont été utilisés dans les grandes et moyennes surfaces contre 40 % dans la restauration, ce qui représente une hausse de 8 points de l’usage en faveur des grandes et moyennes surfaces depuis 2022 ».

Mardi 12 novembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Marc Ferracci, ministre délégué, chargé de l’Industrie.

Il a été auditionné sur la situation et les perspectives de l’industrie en France (questions relatives aux investissements, maintien des sites de production…), et sur sa feuille de route ministérielle.

Mercredi 6 novembre 2024 à 18h30, la commission des affaires économiques a auditionné Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation urbaine.

Mercredi 6 novembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Il a été auditionné sur la situation économique française et les perspectives d’évolution, ainsi que sur sa feuille de route à son ministère.

Mercredi 6 novembre 2024 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Jean-Philippe Imparato, directeur général de la Région Europe élargie du groupe Stellantis, et Marion Beyret, directrice de la Communication et des Affaires publiques France.
Ils ont été auditionnés sur la situation actuelle et les perspectives de l’entreprise.

Du mercredi 16 au mercredi 30 octobre 2024, la commission des affaires économiques a examiné plusieurs avis budgétaires de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 :

Mission "Économie" :
- Avis budgétaire Économie sociale et solidaire (Paul Midy, rapporteur pour avis) (Voir la vidéo)
- Avis budgétaire Communications électroniques et économie numérique (Jérôme Nury, rapporteur pour avis). (Voir la vidéo)
- Avis budgétaire Commerce extérieur (Louise Morel, rapporteure pour avis) (Voir la vidéo)
- Avis budgétaire Tourisme (Hervé de Lépinau, rapporteur pour avis). (Voir la vidéo)
- Avis budgétaire Entreprises (Xavier Albertini, rapporteur pour avis) (Voir la vidéo)

Mission "Cohésion des territoires" :
- Avis budgétaire Logement et urbanisme (Frédéric Falcon, rapporteur pour avis)

Voir les vidéos du mardi 22 octobre après-midi et du mercredi 23 octobre matin

Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" :
- Avis budgétaire Agriculture et alimentation (Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis)

Voir la vidéo du mercredi 23 octobre après-midi

Mission "Investir pour la France de 2030" (Charles Fournier, rapporteur pour avis)

Voir la vidéo du jeudi 24 octobre après-midi
 

- Avis budgétaire Énergie (Maxime Laisney, rapporteur pour avis) (Voir la vidéo)

- Avis budgétaire Outre-mer (Philippe Naillet, rapporteur pour avis) (Voir la vidéo)