Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2019 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix du consommateur dans le cyberespace

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi n°48)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ancrage territorial de l'alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi n°3280)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 mars 2011 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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