Mercredi 26 novembre 2025 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté dans les mêmes termes que le Sénat la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.
Rapporteure : Liliana Tanguy
La proposition de loi, d’initiative sénatoriale, vise à élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.
Le système portuaire français est régi par plusieurs régimes issus des vagues de décentralisation.
Si avant 1983, tous les ports maritimes étaient de la compétence de l’Etat, les différentes vagues de décentralisation, entamée par la loi du 22 juillet 1983, ont profondément modifié le paysage des ports.
Actuellement, seuls le grand port fluvio-maritime HAROPA PORT (fusion des ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris), les cinq grands ports maritimes de métropole (Dunkerque, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Marseille), les quatre grands ports maritimes ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) et le port d’intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon sont de la compétence de l’État. Ils traitent 80 % du trafic national de marchandises selon les données fournies par le ministère des transports.
600 ports sont décentralisés. Ils représentent en 2024, 22 % du tonnage total de marchandises. Si ces ports sont peu présents sur le secteur du vrac liquide (4 %) et du conteneur (1 %), ils dominent le secteur roulier (75 % du transport de véhicules) et le transport de passagers (75 %).
Environ 470 ports de plaisance sont sous l’autorité des communes et de leurs groupements, 100 ports de pêche et halles à marée sont sous l’autorité des départements et des régions et environ 50 ports de commerce relèvent de l’autorité portuaire des régions et des départements, dont les 18 anciens ports d’intérêt national.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », enfin, a prévu la possibilité d’un transfert des ports départementaux aux collectivités ou groupements candidats à compter du 1er janvier 2017.
En ce qui concerne les modalités de gestion, l’article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a institué le régime de société portuaire. Ce régime, réservé aux 18 anciens ports d’intérêt national dont la compétence a été transférée aux régions par la loi de décentralisation de 2004permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer et de prendre des participations dans des sociétés afin d’assurer l’exploitation commerciale de ports. Ce régime offre de la souplesse aux collectivités territoriales dans l’exploitation des ports en leur permettant de s’associer notamment aux CCI, acteurs historiques de la gestion portuaire, sans empêcher l’application du régime de quasi-régie qui permet de dispenser les collectivités de mise en concurrence et de publicité au moment de l’octroi ou du renouvellement des concessions.
Ce régime est aujourd’hui fermé aux autres ports décentralisés.
A ce jour, seules deux sociétés portuaires ont été créées : BrestPort en 2021 (société anonyme détenue à 50 % par la région Bretagne, 39 % par la CCI Finistère et 11 % par le département du Finistère) et la Société portuaire Port de Bayonne en 2024 (société par actions simplifiée à capitaux publics détenue à 70 % par la région Nouvelle-Aquitaine, 27 % par la CCI Bayonne Pays Basque et 3 % par la CCI des Landes).
Plusieurs ports se sont montrés intéressés : Toulon et Lorient devraient ainsi être prochainement exploités via une société portuaire. Liliana Tanguy a également évoqué la situation des ports de Cornouaille. Ces sept ports du Finistère sud (Douarnenez, Audierne, Saint-Guénolé-Penmarc’h, Le Guilvinec, Lesconil, Loctudy et Concarneau) qui représentent la première place de la pêche fraiche et 20 % de la pêche française sont actuellement exploités via une délégation de service public à la CCI Finistère.
Liliana Tanguy a affirmé que « la différence de traitement entre les 18 ports anciennement d’intérêt général et les autres ports décentralisés n’a plus de justification » et a ajouté que « la société portuaire est un outil souple et utile pour le développement et la gestion des ports maritimes en France ».
L’article unique élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir au statut de société portuaire pour l’exploitation commerciale des ports, en permettant le recours à ce statut pour l’ensemble des ports ressortissant de leur compétence.
La proposition de loi a été adoptée en commission sans modification par rapport au texte adopté par le Sénat.