Mercredi 3 décembre 2025 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.
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Cette proposition de loi est issue du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, présidée par Vincent Descoeur (DR, Cantal), qui avait été présenté par le rapporteur et Philippe Fait (HOR, Pas-de-Calais) le 5 juin 2025 à la commission du développement durable.
Fabrice Barusseau constate que si la France s’est engagée dans une démarché d’adaptation sur la base d’une trajectoire de réchauffement à 4°C en France hexagonale à l’horizon 2010, cette démarche « peine encore à se traduire en actions concrètes ».
Pourtant, le réchauffement climatique entraîne des conséquences tangibles dans nos territoires affirme le rapporteur. Il cite les exemples du phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui est susceptible de concerner 10,4 millions de maisons individuelles, ou la multiplication des vagues de chaleur, qui auraient entraîné, entre 2014 et 2022, entre 30 000 et 35 000 décès d’après Santé publique France pour un impact sanitaire estimé entre 22 et 37 milliards d’euros.
Une autre conséquence du changement climatique est l’augmentation du coût des sinistres liés à la récurrence des phénomènes extrêmes et l’exposition croissante des biens.
Selon France Assureurs, le montant total des sinistres liés aux aléas naturels atteindrait 143 milliards d’euros en cumulé entre 2020 et 2050, soit une hausse de 93 % par rapport à la période de 1989 à 2019.Les inondations demeurent la première source de dommages, avec 54 milliards d’euros de coûts prévus d’ici 2050. Le coût des sécheresses, notamment à travers le phénomène de retrait-gonflement des argiles, atteindrait 21 milliards d’euros d’ici 2050, contre 8 milliards d’euros sur la période de 1989 à 2019.
Cette augmentation rapide du coût de la sinistralité provoque un déséquilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat Nat). Le régime Cat Nat est financé par une prime additionnelle obligatoire, ou « surprime », sur la prime du contrat multirisque habitation afin de garantir la mutualisation des coûts à l’échelle du pays.
Cependant, les réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR), réassureur public chargé de couvrir les assureurs qui ne pourraient pas faire face à une sinistralité trop élevée, se sont progressivement érodées. Selon France Assureurs, le coût des sécheresses a particulièrement pesé, passant de 650 millions d’euros en 2016 à plus de 3 milliards d’euros en 2022. Dans ces conditions, le régime Cat Nat a enregistré en 2024 son huitième déficit annuel consécutif.
Le rapporteur constate que « cette situation accroît le risque de refus d’assurance dans certains territoires exposés ou de hausse des contrats, ce qui fragiliserait l’accès à l’assurance pour les ménages comme pour les collectivités ».
L’article 1er consacre dans le code de l’environnement les deux piliers de la politique d’adaptation au changement climatique : le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc). Leur inscription dans la loi vise à donner une valeur juridique et stratégique durable à ces instruments.
En commission, les députés ont voté pour intégrer une dimension climatique sur la base de la Tracc dans le diagnostic sur lequel le rapport de présentation des plans locaux d’urbanisme (PLU) est établi (CD45).
L’article 2 propose de mettre fin au principe de reconstruction à l’identique dans les zones à risque afin de ne pas reconstruire des habitations ou des bâtiments qui resteraient vulnérables aux aléas, en les reconstruisant, le cas échéant, de manière résiliente. En « contrepartie » et pour inciter les assureurs à rester dans ces territoires, l’article propose, en cas de financement par l’assureur de travaux de résilience au-delà de la valeur du bien assuré, une suspension jusqu’à cinq ans de la capacité de résiliation du contrat par l’assuré, issue de la loi Hamon.
En commission, les députés ont :
- conditionné la suspension du droit de résiliation du contrat à ce que celui-ci prévoie l’ensemble des modalités d’évolution des primes ou des cotisations sur la durée de l’engagement et les plafonds associés (CD32) ;
- introduit l’obligation de reconstruire ou rénover de manière résiliente après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des bâtiments situés dans une zone exposée aux aléas naturels (CD52) ;
- prescrit la réalisation d’une carte nationale des aléas naturels, en cours de réalisation depuis plusieurs années mais sans assise juridique (CD52) ;
- conditionné le versement de la part de l’indemnité versée au titre de la garantie Cat Nat à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité (CD53) ;
- décalé l’entrée en vigueur de l’article à 6 mois après la promulgation de la loi (CD50).
L’article 3 réforme le régime d’assurance Cat Nat afin d’aider à en assurer la pérennité financière et l’équité sociale. Il autorise, dans des conditions encadrées par décret, une modulation de la surprime Cat Nat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur (supérieurs à 20 millions d’euros). Cette différenciation vise à responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés tout en préservant la solidarité nationale pour les ménages et les petites entreprises.
En commission, les députés ont prévu le réexamen tous les 5 ans du taux de la surprime Cat Nat (CD40, sous-amendé par le CD56) et ont introduit la possibilité de fixer par décret en Conseil d’Etat un plafond à la surprime ou la cotisation additionnelle (CD47).