Commission des finances : Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ; Meilleur encadrement du Pacte Dutreil ; Mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Mercredi 28 mai 2025 matin, la commission des finances a examiné et adopté :
- la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (rapporteur : Paul Midy - EPR - Essonne) ;
- la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (rapporteur : Nicolas Sansu - GDR - Cher) ;
- la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (rapporteur : Yannick Monnet - GDR - Allier).
Les deux dernières propositions de loi sont inscrites à l'ordre du jour de la séance publique du 5 juin 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".