Commission des finances : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ; Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
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Mercredi 27 novembre 2024 matin, la commission des finances a examiné (par délégation de la commission du développement durable) les articles 1er à 12 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n° 529) (Mickaël BOULOUX, rapporteur).