Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption, en seconde lecture, de la proposition de loi

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      Commission des finances : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ; Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

      Mercredi 27 novembre 2024 dans la matinée, la commission des finances a examiné puis adopté, en seconde lecture, la proposition de loi (modifiée par le Sénat) visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (Christine PIRES BEAUNE, rapporteure).

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