En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de Florence Peybernès comme présidente de la Haute Autorité de l’audit (H2A).
La commission a procédé, le mercredi 26 mars 2025, à l’audition de Florence Peybernès, puis elle a voté sur la proposition de nomination de celle-ci à la fonction de présidente de la Haute Autorité de l’audit.
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Compte tenu du résultat du scrutin de la commission des finances du Sénat, dépouillé simultanément, les commissions des deux assemblées ont émis un avis favorable à la nomination de Florence Peybernès en qualité de présidente de la Haute Autorité pour l’Audit (H2A).
Résultats du scrutin :
Commission des finances | Commission des finances | Total | |
Nombre de votants | 42 | 14 | 56 |
Bulletin(s) blanc(s) ou nuls | 3 | 0 | 3 |
Suffrages exprimés | 39 | 14 | 53 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 32 | ||
POUR | 39 | 14 | 53 |
CONTRE | 0 | 0 | 0 |