Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
Mercredi 5 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.
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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.
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