Commission des lois : M. Richard Ferrand, proposé en tant que membre du Conseil constitutionnel ; Examen de diverses propositions de loi
Mercredi 19 février, la commission des lois a adopté deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 6 mars 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Démocrate.
- la proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Voir les vidéos du 19 février matin et après-midi