Commission des lois : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Mardi 26 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Voir le dossier législatif
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Voir les réunions du 26 novembre après-midi et soir