Commission des lois : Examen de différentes propositions de loi
Lundi 3 mars à 15 heures, la commission des lois a adopté la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Puis elle a adopté la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales.
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Ensuite elle a adopté la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».