Adoptions de deux propositions de loi

partager
Commission des lois : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété ; Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Mercredi 22 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Puis, elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux