Commission des lois : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété ; Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Mercredi 22 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.
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Puis, elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
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