Avis favorable de la commission des lois sur la nomination de Laurence Vichnievsky comme membre du Conseil constitutionnel, proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale

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Commission des lois : Mme Laurence Vichnievsky, proposée en tant que membre du Conseil constitutionnel

Mercredi 19 février à 15 heures, la commission des lois a auditionné Laurence Vichnievsky, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale, et elle a émis un avis favorable sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement.

En savoir plus

Voir les réponses de Laurence Vichnievsky au questionnaire établi par Jean-François Coulomme, rapporteur de la commission sur cette nomination.