Examen d'un rapport sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
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Commission des lois : Mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Mercredi 11 décembre, la commission des lois a autorisé à la publication le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.