Mercredi 3 décembre, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC :
- Elle adopté la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;.
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- Elle a adopté la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;
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- Elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
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