En application de l'article 25 de la Constitution, et de l'article 29-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission des lois a procédé aux auditions suivantes et voté pour avis sur les nominations des auditionnés.
- avis favorables des commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la nomination de Bernard Stirn en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, proposée par le président de la République.
Voir les réponses de Bernard Stirn au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination
Résultat du scrutin sur la nomination de M. Bernard Stirn :
Commission des lois de l'Assemblée nationale | Commission des lois du Sénat | Cumul des résultats | |
Nombre de votants | 34 | 26 | 60 |
Bulletins blancs ou nuls | 7 | 1 | 8 |
Suffrages exprimés | 27 | 25 | 52 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | - | - | 32 |
Avis favorables | 25 | 25 | 50 |
Avis défavorables | 2 | 0 | 2 |
- avis favorable de la commission des lois sur la nomination de Pauline Türk en tant que membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, proposée par la présidente de l’Assemblée nationale.
Voir les réponses de Pauline Türk au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination
Résultat du scrutin sur la nomination de Mme Pauline Türk :
Commission des lois de l'Assemblée nationale | |
Nombre de votants | 39 |
Bulletins blancs ou nuls | 12 |
Suffrages exprimés | 27 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 17 |
Avis favorables | 24 |
Avis défavorables | 3 |