Dossiers législatifs en cours

• Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°245)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°255)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 septembre 2024 (Proposition de loi organique n°759)

  Loi promulguée

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• Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de loi organique n°186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de loi n°756)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2024 (Proposition de résolution n°181)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 septembre 2024 (Proposition de loi n°751)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 septembre 2024 (Responsabilité pénale du président de la république n°178)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2024 (Proposition de loi organique n°172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 août 2024 (Proposition de résolution n°165)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er août 2024 (Proposition de loi organique n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juillet 2024 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 20 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°5)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juillet 2024 (Proposition de loi n°735)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juin 2024 (Proposition de loi n°660)

  Loi promulguée

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