Question de : Mme Florence Joubert
Dordogne (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au timbre fiscal d'un montant de 225 euros, qui est exigé dans le cadre de l'introduction d'un appel en matière civile. En effet, depuis la dématérialisation de ce timbre fiscal, celui-ci n'est plus disponible dans le réseau des buralistes et ne peut être acquis qu'en ligne. Si les avocats sont généralement en mesure de se procurer ce timbre pour le compte de leurs clients, cette démarche implique pour le justiciable un surcoût lié aux diligences supplémentaires pour l'auxiliaire de justice. Or, pour de nombreux citoyens, l'accès au timbre fiscal dématérialisé constitue un véritable obstacle. Une part significative des justiciables maîtrise insuffisamment, voire pas du tout, les outils numériques nécessaires à son acquisition. Cette situation peut donc freiner, voire empêcher, l'exercice effectif de leur droit à un recours, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de précarité numérique. Par ailleurs, l'exclusion des buralistes du dispositif représente un manque à gagner pour ces derniers alors même qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réintroduire la possibilité d'acheter ce timbre fiscal de 225 euros auprès des buralistes, afin de garantir un accès simple, rapide et inclusif à ce service public, tout en soutenant l'activité économique des buralistes, professionnels de proximité.