Question de : Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dérives constatées lors d'achats effectués via les centrales d'achat publiques. Selon l'Observatoire économique de la commande publique, la masse globale de la commande publique est estimée à environ 233 milliards d'euros en 2024. À titre d'exemple, les communes restent soumises au code de la commande publique : au-delà de 40 000 euros de dépenses, elles doivent passer un appel d'offres ou recourir à une centrale d'achat. Une part importante de ces achats est réalisée par l'intermédiaire de centrales d'achat publiques comme l'Ugap, dont la mission officielle est de simplifier les procédures et de mutualiser les volumes pour obtenir de meilleurs tarifs. En 2024, l'Ugap représente ainsi 6,88 milliards d'euros de volumes d'achats, tandis que d'autres centrales comme UniHA et le Resah pèsent aussi plusieurs milliards. Pour répondre à la diversité des besoins des acheteurs publics, ces structures s'appuient sur de grands distributeurs à l'image de la société Lyreco, qui fournit près de 85 % des articles de papeterie et fournitures à l'Ugap. Or il apparaît que les prix proposés par certaines centrales d'achat peuvent être deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans la grande distribution, comme en attestent plusieurs comparaisons récentes. L'efficacité de la dépense publique constitue pourtant un impératif majeur, dans un contexte où chaque Français est appelé à contribuer à la réduction du déficit public. L'inspection générale des finances estime à environ 5 milliards d'euros, soit près de 10 % des dépenses, les économies réalisables pour les seules collectivités locales en « rationalisant et en professionnalisant » les achats. Cette situation se fait également au détriment des commerces locaux, qui se trouvent évincés de la commande publique alors même qu'ils proposent souvent des tarifs plus compétitifs. Leur mise à l'écart fragilise l'économie de proximité et contribue à l'affaiblissement du tissu commercial dans de nombreuses communes. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de contrôler plus strictement les tarifs appliqués par les centrales d'achat publiques et de prévenir toute dérive préjudiciable aux finances publiques.