Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune, n° 128, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 128
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune, n° 128, déposée le mardi 23 juillet 2024.
