Proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap, n° 599, déposée le mardi 19 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 599
17e législature
Proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap, n° 599, déposée le mardi 19 novembre 2024.
