Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203)., n° 626-A0, déposé le mardi 26 novembre 2024.
Texte de la commission, n° 626-A0
17e législature
