Résolution pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne le 18 janvier 2025, T.A. n° 22.

Résolution, T.A. n° 22 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires européennes
Accéder à la page de la commission
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON