• Vendredi 18 septembre 2015

  Proposition de loi n°3069

  Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion, n° 3069

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• Mercredi 25 mars 2015

  Proposition de loi n°2686

  Proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales, n° 2686

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• Mercredi 11 février 2015

  Proposition de loi n°2571

  Proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire, n° 2571

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• Mercredi 5 novembre 2014

  Proposition de loi n°2336

  Proposition de loi renforçant la lutte contre les mariages frauduleux, n° 2336

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• Mercredi 13 mars 2013

  Proposition de loi n°802

  Proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux, n° 802

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